Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Iceblock21 ehf et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute acceptation du devis/bon de commande explicite implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises sauf dans le cas où la marchandise est expédiée vers un pays hors union européenne et dans ce cas, les prix sont calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, selon le cas, ils seront majorés ou non du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Iceblock21 ehf s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de fluctuation significative des coûts ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (comme des modifications imprévues des tarifs de nos fournisseurs, des changements réglementaires), la société Iceblock21 ehf se réserve le droit de modifier ou d'annuler une commande déjà validée et payée, avec notification au client et proposition de remboursement intégral ou de modification de la commande sans frais supplémentaires.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Iceblock21 ehf serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par virement SEPA ;
- soit via des actifs numériques tels que BTC, ETH, USDT ;
Les délais de paiement sont affichés sur les factures et à prendre en compte à la date de réception.
Ces conditions dépendent des fluctuations du marché financier qui échappe au controle du professionel.
Avertissement sur les Envois de Cryptomonnaie :
La société Iceblock21 ehf ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de l'envoi de cryptomonnaies à une adresse de portefeuille (wallet) incorrecte ou inappropriée. Il est de la responsabilité exclusive du client de s'assurer que toutes les adresses de portefeuilles fournies sont précises et correctes. Les transactions en cryptomonnaie sont irréversibles ; une fois que les fonds sont envoyés à une adresse de portefeuille, ils ne peuvent pas être récupérés par Iceblock21 ehf si l'adresse était incorrecte. Nous vous encourageons fortement à vérifier minutieusement toutes les informations de transaction avant de procéder à l'envoi.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ... (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Iceblock21 ehf.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Iceblock21 ehf conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société iceblock21 ehf se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans un endroit à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Iceblock21 ehf ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Introduction
Chez blobb.io, notre objectif est de garantir votre satisfaction tout en respectant la législation française en matière de vente à distance. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les retours de produits et les remboursements sont possibles.
Conditions Générales
Délai de Rétractation : Conformément à la législation française, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Produits Exclus : Certains types de produits sont exclus du droit de rétractation comme par exemples les machines avec une offre d'hébergement.
État du Produit : Pour être éligible à un remboursement, le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice...) et accompagné d'une preuve d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.Procédure de Retour
Notification de Rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré est différent de celui commandé ou présente un défaut.
Traitement des Retours : À la réception du produit retourné, une inspection sera effectuée pour s'assurer qu'il remplit les conditions de retour. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Remboursement
Modalités de Remboursement : Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Déduction Possible : En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, une déduction sur le montant remboursé pourra être appliquée.Produits Défectueux
Garantie Légale : En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré du produit, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, permettant le remplacement ou le remboursement du produit.Modifications de la Politique de RemboursementNous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment, en respectant la législation en vigueur.ContactPour toute question relative à cette politique de remboursement, veuillez nous contacter à contact@blobb.io.
Introduction
Chez blobb.io nous fournissons des solutions de machines hébergées dans des datacenters. En raison de la nature spécifique de nos services, notre politique de remboursement est adaptée pour refléter les conditions uniques de notre offre, tout en restant conforme à la législation française.
Conditions Générales
Exclusion du Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. De plus, étant donné que les machines sont directement envoyées et installées dans des datacenters et ne peuvent être retournées, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Annulation Avant Envoi : Si l'annulation de la commande est faite avant que la machine ne soit commandée, blobb.io s'efforcera, dans la mesure du possible, d'accommoder une annulation sans frais.
Produits Défectueux ou Non Conformes : En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré des machines, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, permettant la réparation, le remplacement ou le remboursement du service.
Annulation Après Envoi
Frais d'Annulation : Si la commande est annulée après que la machine a été envoyée au datacenter, des frais d'annulation peuvent être appliqués pour couvrir les coûts engagés.
Traitement des Remboursements : Dans les cas où un remboursement est possible, il sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client. Le remboursement peut être sujet à des déductions pour les frais engagés.
Volatilité
Fluctuation des Prix : Le prix des services fournis par blobb.io peut varier en fonction de fluctuations du marché échappant à notre contrôle. Ces variations ne donnent pas droit à remboursement après confirmation de la commande.
Modifications de la Politique de Remboursement
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment, en respectant la législation en vigueur.
Contact
Pour toute question relative à cette politique de remboursement, veuillez nous contacter à contact@blobb.io.
